Respect des interdictions concernant les feux d’artifice et pétards dans le cadre du Règlement zonal de police Fagnes
Lors des festivités de fin d’année, de nombreux citoyens ont signalé des nuisances causées par les tirs de feux d’artifice et pétards, qui, rappelons-le, sont strictement interdits sur la voie publique comme dans les propriétés privées, sauf autorisation écrite préalable du ou de la Bourgmestre, conformément au Règlement zonal de police (RZP) Fagnes.
Cependant, malgré cette interdiction, de nombreux feux d’artifice ont été observés, entraînant des conséquences graves, notamment pour les animaux, avec des cas documentés de stress extrême, de blessures et même d’euthanasies.
Nous souhaitons dès lors poser les questions suivantes à Madame la Bourgmestre :
1. Combien de dérogations ont été accordées pour les tirs de feux d’artifice et pétards dans la commune de Jalhay pour les fêtes de fin d’année 2024-2025 ?
2. Quels critères ont été appliqués pour l’octroi de ces dérogations ?
3. Quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour vérifier le respect des autorisations délivrées et pour sanctionner les infractions éventuelles ?
4. Envisagez-vous de renforcer la communication et la sensibilisation autour de l’interdiction en place, ainsi que des sanctions encourues en cas de non-respect, afin d’éviter la récurrence de ces nuisances ?
Nous vous remercions pour vos réponses et espérons qu’une attention particulière sera portée à cette problématique, qui engage à la fois la sécurité publique, le bien-être animal et le respect du cadre légal.
Mise en œuvre des nouvelles restrictions antitabac dans les infrastructures sportives et autre lieux publics de Jalhay-Sart
Monsieur l’échevin,
L’élargissement de l’interdiction de fumer, en vigueur depuis le 31 décembre 2024, représente une étape importante vers l’objectif d’une « génération sans tabac » d’ici 2040. Cette réglementation, qui vise à protéger les jeunes et les enfants contre le tabagisme actif et passif, impose des interdictions spécifiques dans de nombreux lieux publics, notamment les terrains de sport, les entrées et sorties d’écoles, de crèches, de maisons de repos et d’accueils extrascolaires.
Nous souhaitons donc poser les questions suivantes au Collège communal concernant la mise en oeuvre de ces mesures dans notre commune :
1. Signalétique et sensibilisation
○ Le SPF Santé met à disposition des panneaux et autocollants pour signaler l’interdiction de fumer. Le Collège communal a-t-il pris des mesures pour commander et installer cette signalétique ?
○ Quelles actions sont envisagées pour informer les clubs sportifs, les parents et les usagers des terrains de sport, ainsi que des autres lieux concernés, à Jalhay et Sart ?
2. Aménagement de zones fumeurs
○ Bien que les zones fumeurs existantes dans un périmètre non-fumeur puissent subsister jusqu’en 2028, des aménagements spécifiques peuvent être nécessaires. Le Collège communal envisage-t-il de telles zones ou considère-t-il ces aménagements inutiles ?
3. Coûts et soutien aux infrastructures locales
○ Ces mesures pourraient engendrer des coûts et une charge de travail supplémentaires pour les gestionnaires d’infrastructures. Comment le Collège communal compte-t-il gérer ces aspects ?
○ Un soutien est-il prévu pour les clubs locaux afin de faciliter cette transition ?
4. Contrôle et respect des règles
○ Quels dispositifs le Collège communal prévoit-il pour s’assurer du respect de ces interdictions, en particulier dans les infrastructures sportives, où des tensions liées aux événements sportifs peuvent compliquer leur mise en application ?
5. Gestion des périmètres autour des établissements publics
○ La mise en place d’un périmètre non-fumeur de 10 mètres autour des établissements comme les écoles et les crèches peut poser des difficultés si les terrains adjacents ne relèvent pas de la commune. Le Collège communal a-t-il identifié des établissements concernés par ce problème, et quelles solutions envisage-t-il ?
Nous espérons que ces nouvelles restrictions seront accompagnées d’un dialogue constructif avec les citoyens, les clubs sportifs, les écoles et les autres parties concernées, afin de garantir une transition harmonieuse et efficace.
Infractions urbanistiques - Régularisation de la transformation d'un immeuble à appartements à Balmoral
Le groupe VISION souhaite revenir sur un article paru dans le Meuse du samedi 16 novembre 2024 concernant la régularisation d’un immeuble en cours de construction à Balmoral et ayant fait l’objet d’infractions urbanistiques constatées.
Le titre de cet article « Quelques milliers d’euros payés et les travaux de l’immeuble trop gros reprennent » est éloquent. Le contenu de celui-ci est préoccupant.
Notre commune se serait ainsi retrouvée je cite : « Pieds et poings liés dans cette affaire, d’autant plus que certains appartements étaient déjà vendus…si la commune refusait le dossier de régularisation, il existait le risque que le promoteur mette la société, spécifiquement crée pour le projet, en faillite et que la crête de Balmoral se retrouve avec un chancre… »
Quel signal donnons-nous ainsi au secteur de l’immobilier sur notre commune ?
Le mode d’emploi (malheureusement connu) est au travers de cet article répété:
- Demandez un permis au nom d’une société spécifiquement créée,
- Provisionnez un montant marginal dans votre montage financier correspondant au montant maximal de la transaction prévue au CODT,
- Procédez aux modifications qui dégagent une plus-value manifeste et en cas de contrôle défavorable brandissez la menace des ventes déjà enregistrées et d’une faillite si l’obtention de votre régularisation est compromise.
Nous avons bien pris note que la transaction était complétée par des charges d’urbanisme et de quelques travaux complémentaires à charge du promoteur.
Cela s’avère toutefois léger en regard des risques encourus par le promoteur devant une juridiction civile.
A ce titre, il est utile de rappeler que, outre la possibilité de demander la remise en état, l’article D.VII.22 du CODT émet également la possibilité de réclamer une somme représentant tout ou partie de la plus-value acquise par le bien suite à l’infraction. Ce qui dans notre cas d’espèce pose question.
Quant au motif avancé concernant la vente d’appartements, un acte authentique de vente peut être annulé pour cause d’infraction urbanistique. Il ne doit d’ailleurs pas revenir à la collectivité d’assumer la responsabilité de tel risque.
Certes, il est entendu qu’un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès. L’objectif ici n’est pas de revenir sur des décisions antérieures mais il y a lieu de se soucier que cette affaire ne crée pas de dangereux précédent.
Dans ce contexte, nous formulons la question suivante au Collège communal :
Quels sont les enseignements tirés de ce dossier et quelles mesures proactives sont ou seront mises en place pour éviter autant faire se peut pareille situation préjudiciable pour notre commune et suscitant de plus un sentiment légitime d’iniquité ?
